Conditions générales de prestations

Version applicable à partir du : 4 août 2026

1. Définitions et champ d’application

Dans les présentes conditions :

• AXPRO désigne Adrian Leş agissant sous le nom commercial AXPRO® ;
• Client désigne toute personne physique ou morale qui demande ou commande une prestation ;
• Consommateur désigne une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ;
• Professionnel désigne tout client agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• Intervention désigne les contrôles, mesures, tests, recherches, inspections, diagnostics, rapports ou travaux expressément convenus.

Ces conditions s’appliquent aux devis, commandes, prises de rendez-vous, interventions, rapports et factures d’AXPRO. Les dispositions impératives du droit belge restent toujours applicables. Les conditions particulières figurant sur un devis ou une confirmation écrite prévalent en cas de contradiction.

2. Demande, devis et formation du contrat

Une demande envoyée par téléphone, formulaire, e-mail, WhatsApp ou réseau social ne constitue pas nécessairement une commande définitive. Le contrat est formé lorsque le Client accepte un devis, un bon de commande, une confirmation écrite de mission ou un rendez-vous dont le prix et l’objet ont été communiqués de manière suffisamment claire.

Sauf indication contraire, un devis est valable trente jours calendrier. Les estimations données oralement ou à distance reposent sur les informations communiquées par le Client et peuvent être adaptées si la situation réelle diffère sensiblement.

Toute prestation supplémentaire ou technique additionnelle entraînant un supplément de prix est soumise à l’accord préalable du Client, sauf mesure urgente nécessaire pour prévenir un danger immédiat ou limiter un dommage, dans les limites autorisées par la loi.

3. Informations fournies par le Client

Le Client s’engage à communiquer des informations complètes et exactes concernant le problème, les installations, les travaux antérieurs, les plans disponibles, les zones à risque, les matériaux fragiles, la présence éventuelle d’amiante, les canalisations ou câbles cachés et toute circonstance utile à la sécurité ou au diagnostic.

AXPRO ne répond pas des conséquences directement causées par une information fausse, incomplète ou dissimulée, sans préjudice des règles impératives de responsabilité.

4. Accès, sécurité et préparation du lieu

Le Client doit assurer, à l’heure convenue, un accès légal, sûr et suffisant au bâtiment, aux locaux, compteurs, vannes, installations et zones à contrôler. Il veille à obtenir l’autorisation du propriétaire, de l’occupant, du syndic ou de toute autre personne concernée lorsque celle-ci est nécessaire.

Le Client met à disposition, lorsque la mission le requiert, l’eau, l’électricité, l’accès aux évacuations, les clés, plans et moyens raisonnables nécessaires. Les animaux doivent être tenus à l’écart et les zones de travail dégagées.

AXPRO peut interrompre ou reporter une intervention lorsqu’un danger, une insalubrité, une installation non conforme, un accès insuffisant ou une autre circonstance empêche un travail raisonnablement sûr.

5. Nature des prestations et obligation de moyens

AXPRO utilise des techniques professionnelles destinées à rechercher la présence, l’origine ou la localisation probable d’une fuite, d’une infiltration, d’une perte de pression, d’un défaut d’étanchéité, d’un problème d’humidité ou d’une anomalie de canalisation ou de réseau.

Compte tenu de la complexité des bâtiments, des réseaux cachés, des phénomènes intermittents et des limites propres à chaque méthode, AXPRO est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Une intervention peut conclure à une origine probable, à plusieurs hypothèses, à l’absence d’anomalie détectable au moment du contrôle ou à la nécessité de tests complémentaires.

Les mesures et observations décrivent la situation au moment de l’intervention. Elles ne garantissent pas qu’une installation ne présentera pas ultérieurement une nouvelle fuite ou une autre défaillance.

6. Méthodes de contrôle et interventions ciblées

Selon la mission, AXPRO peut notamment utiliser la thermographie, les mesures d’humidité, la détection acoustique, le gaz traceur, les tests de pression, la fluorescéine, le fumigène, l’inspection caméra, la microcaméra, la caméra télescopique, la radiodétection ou la localisation par sonde.

Les méthodes dites « non destructives » visent à limiter les ouvertures inutiles, mais ne garantissent pas l’absence totale de démontage, de perçage, de dépose ou d’ouverture. Toute ouverture ou intervention susceptible d’altérer un élément du bâtiment nécessite l’accord du Client, sauf urgence de sécurité prévue par la loi.

Les marquages au sol, estimations de profondeur et tracés de réseaux restent indicatifs. Ils ne remplacent pas les plans officiels, les informations des gestionnaires de réseaux ni les précautions obligatoires avant terrassement, forage, sciage ou démolition.

7. Rapport, photographies et conclusions

Lorsqu’un rapport est compris dans la mission ou commandé séparément, il reprend les constatations utiles, les tests réalisés, les résultats disponibles, les photographies pertinentes et les recommandations techniques. Le délai annoncé pour sa remise est indicatif sauf engagement écrit contraire.

Le rapport est établi pour le Client et pour la mission décrite. Il ne constitue pas une expertise judiciaire, une étude de stabilité, un certificat de conformité, une garantie de réparation ni une décision de prise en charge par un assureur.

Les photographies et vidéos prises pendant l’intervention sont utilisées pour documenter le dossier, établir le rapport, assurer le suivi et défendre les droits des parties. AXPRO évite autant que possible d’enregistrer des personnes identifiables ou des éléments privés sans utilité technique.

8. Prix, TVA et frais

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, la confirmation de rendez-vous, le tarif communiqué ou la facture. La TVA est appliquée au taux légal correspondant à la nature et aux conditions de la prestation.

Sauf mention contraire, les frais de stationnement, péages, autorisations, moyens d’accès spéciaux, location de matériel, analyses externes et déplacements exceptionnels peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ont été annoncés ou raisonnablement rendus nécessaires par la mission.

Une prise en charge éventuelle par une assurance, un syndic, un propriétaire ou un tiers ne libère pas le Client de son obligation de paiement, sauf engagement écrit exprès du tiers envers AXPRO.

9. Acompte

AXPRO peut demander un acompte avant de réserver un créneau, commander du matériel ou commencer une mission. La commande devient alors définitive à la réception de l’acompte, sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable au Consommateur.

10. Délais et rendez-vous

Les heures d’arrivée et délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, notamment en raison de la circulation, de la durée variable des interventions précédentes, des conditions d’accès et des constatations effectuées sur place. AXPRO informe le Client dans un délai raisonnable en cas de retard significatif connu.

Un retard raisonnable ne donne pas automatiquement droit à une réduction, une annulation ou une indemnisation, sans préjudice des droits impératifs du Consommateur et des engagements écrits particuliers.

11. Annulation ou report d’un rendez-vous

Le Client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au moins vingt-quatre heures avant l’heure prévue. En cas d’annulation tardive, d’absence, d’adresse inaccessible ou d’impossibilité d’intervenir imputable au Client, AXPRO peut réclamer une indemnité raisonnable et proportionnée aux frais réellement engagés et au temps immobilisé, sans dépasser 30 % du prix convenu pour l’intervention.

Aucune indemnité n’est due lorsque le Client démontre un cas de force majeure. Si AXPRO annule tardivement sans force majeure, les acomptes liés à la prestation non exécutée sont remboursés et le Client peut réclamer ses frais directs, raisonnables et prouvés, dans la même limite.

Le présent article ne limite pas le droit légal de rétractation décrit ci-dessous.

12. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur peut exercer ce droit par une déclaration claire envoyée à info@axpro.be ou par courrier à AXPRO, Georges Hensmansstraat 73, 1600 Sint-Pieters-Leeuw. Il peut utiliser le modèle figurant à la fin des présentes conditions, sans y être obligé.

Lorsque le Consommateur demande expressément que l’intervention commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il reste libre de se rétracter tant que la prestation n’est pas entièrement exécutée, mais il doit payer un montant proportionnel aux services déjà fournis. Après exécution complète, le droit de rétractation prend fin si le Consommateur a expressément demandé le commencement anticipé et reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation entièrement réalisée.

Pour les réparations ou travaux d’entretien urgents expressément demandés au domicile du Consommateur, les exceptions légales peuvent s’appliquer dans la stricte mesure de l’urgence demandée. Les prestations supplémentaires non expressément demandées restent soumises aux règles légales ordinaires.

13. Facturation et paiement

Sauf accord écrit contraire, la prestation est payable à la fin de l’intervention ou à la date d’échéance indiquée sur la facture. Le paiement peut être réalisé par les moyens acceptés et communiqués par AXPRO.

Une contestation doit être motivée et adressée rapidement par écrit, avec les références de la facture et les éléments utiles. La partie non contestée de la facture reste payable. Les droits du Consommateur ne sont pas limités par un délai de contestation contractuel plus court que celui prévu par la loi.

14. Retard de paiement d’un Consommateur

En cas de retard de paiement d’un Consommateur, AXPRO adresse d’abord un rappel gratuit sur un support durable. Aucun intérêt ni indemnité n’est réclamé avant l’expiration du délai légal minimal de quatorze jours calendrier, calculé conformément au Code de droit économique.

Après ce délai, et uniquement si les présentes conditions ont été valablement acceptées, AXPRO peut réclamer :

• un intérêt de retard ne dépassant pas le taux maximal autorisé par la législation belge ;
• une indemnité forfaitaire ne dépassant pas les plafonds légaux suivants : 20 euros si le solde est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros augmentés de 10 % de la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le solde est compris entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros augmentés de 5 % de la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros, si le solde dépasse 500 euros.

Aucun autre frais ne sera réclamé au Consommateur au-delà de ce que permet la législation impérative.

15. Retard de paiement d’un Professionnel

En cas de retard de paiement d’un Professionnel, les sommes impayées portent, de plein droit et sans mise en demeure lorsque la loi le permet, intérêt au taux applicable aux transactions commerciales en vertu de la loi belge du 2 août 2002. Une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice du remboursement raisonnable des frais de recouvrement excédentaires autorisés par la loi.

AXPRO peut suspendre l’exécution d’autres prestations après notification écrite tant que les montants échus restent impayés.

16. Réclamation et nouvelle vérification

Le Client qui estime qu’une conclusion ou mesure est erronée doit contacter AXPRO dès que possible et lui permettre, lorsque cela est raisonnablement possible, d’examiner à nouveau la situation avant toute modification, réparation destructive ou disparition des traces utiles.

Cette nouvelle vérification ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. Elle peut être facturée si le problème est distinct, si la situation a changé ou si la première conclusion est confirmée.

17. Responsabilité

AXPRO répond des dommages qui lui sont imputables conformément au droit belge. La responsabilité porte sur les dommages directs, prévisibles et suffisamment prouvés présentant un lien causal avec une faute d’AXPRO.

AXPRO n’est pas responsable des défauts préexistants, de l’usure normale, des installations non conformes, des phénomènes intermittents non observables, des zones inaccessibles, des plans inexacts, des travaux de tiers ou des dommages résultant d’instructions contraires à ses recommandations.

Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de faute intentionnelle, d’atteinte à l’intégrité physique ou de protection impérative du Consommateur.

Pour les Clients professionnels uniquement et dans la mesure permise par la loi, AXPRO ne répond pas des pertes indirectes telles que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données, perte d’opportunité ou atteinte commerciale, sauf engagement écrit contraire.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle, tel qu’une panne majeure, un accident, une maladie soudaine, une grève, une catastrophe naturelle, des conditions météorologiques dangereuses, une interruption d’approvisionnement ou une décision d’autorité.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable. Si l’empêchement devient durable, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

19. Sous-traitance et tiers spécialisés

AXPRO peut faire appel à un collaborateur ou à un prestataire spécialisé lorsque la mission le nécessite, tout en restant responsable de la bonne coordination de la prestation dans les limites prévues par la loi. Les analyses ou avis de tiers peuvent faire l’objet d’un prix séparé annoncé au Client.

20. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’AXPRO. Les photos, vidéos et informations techniques nécessaires à l’intervention peuvent être conservées pour l’exécution du contrat, le suivi, la facturation, le respect des obligations légales et la défense des droits des parties.

21. Médiation, droit applicable et juridictions

Les parties privilégient une résolution amiable. Le Consommateur doit d’abord adresser sa réclamation à AXPRO à l’adresse info@axpro.be.

À défaut de solution, le Consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, mediationconsommateur.be.

Le contrat est régi par le droit belge. Pour un Consommateur, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles impératives applicables. Pour un Professionnel, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sauf règle impérative contraire ou accord écrit différent.

22. Nullité partielle et modification

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent valables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise, par une règle valable se rapprochant de son objectif.

AXPRO peut modifier les présentes conditions pour l’avenir. La version applicable est celle communiquée ou accessible au moment de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une commande déjà conclue.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation